Diagnostics Techniques Solidité
Diagnostics techniques solidité pour mise en copropriété d´un immeuble de plus de 15 ans, conformément à la loi SRU N°2000-1208 du 13 Décembre 2000(JO 14/12/2000) et l’article L111-6-2 du Code de la Construction et de l’habitation, pour la mission de diagnostic des états apparents de la solidité du clos et du couvert, des conduites et des canalisations collectives, des équipements de sécurité.
Loi Carrez
Mesurage des surfaces habitables des parties privatives des appartements en immeuble collectif en copropriété.
En cas de vente suivant la loi CARREZ 96-1107 du 18 Décembre 1996 et le décret 97-532 du 23 Mai 1997.
États des Lieux
États des lieux à l’entrée et à la sortie de tous locaux d´habitation loués.
États descriptifs des caractéristiques des logements décents (décret N° 2002-120 du 30/01/2002, JO du 31/01/2002)
États descriptifs avant travaux, et états descriptifs après travaux avec performances techniques exigées dans le cadre de la loi de ROBIEN, suivant l’arrêté (JO N°295 21/12/2003) au titre des investissements locatifs.
La réhabilitation doit-être attestée par un professionnel du diagnostic avec deux états descriptifs, avant le début des travaux est exigée une attestation effectuée par un professionnel du diagnostic prouvant qu’au moins quatre caractéristiques majeures du logement font qu’il n´est pas décent (absence d’installations sanitaires, infiltrations d´eau…).
Une fois les travaux réalisés,un certificat est établi attestant que les équipements et le confort du logement sont désormais ceux d´un logement neuf, tant du point de vue des performances énergétiques du logement, de sa ventilation, que des installations de plomberie, de gaz ou d’électricité et performances acoustiques, soit au moins six des performances techniques exigées.